CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BILLETTERIE "Match"
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les Billet(s)) par la SASP Toulouse Rugby XIII, permettant d’assister à un match de rugby organisé par celui-ci dans le cadre de la phase régulière du Championship (hors phases finales) au Stade Ernest-Wallon ou en tout autre stade dans lequel le Toulouse Olympique XIII disputerait des matches (ci-après le stade).
Il est précisé en tant que de besoin que les abonnements, les ventes aux entreprises, aux comités d’entreprise ou à des non-professionnels, font l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes.
Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissances préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que le Toulouse Olympique XIII se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.
2. OFFRE BILLETTERIE
2.1 Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet du Toulouse Olympique XIII accessible actuellement à l’adresse : www.to13.com ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé.
Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains matchs peuvent faire l’objet de priorités d’achat.
2.2 Prix et nombre de places
- La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix.
- Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
- Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour :
- Les étudiants et lycéens (présentation d’un justificatif le jour du match)
- Les demandeurs d'emploi (présentation d’un justificatif le jour du match)
- Les personnes à mobilité réduite (présentation d’un justificatif le jour du match)
2.3 Places numérotées
Chaque Billet correspond à une place numérotée dans le Toulouse. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur.
Dans le cas d’une délocalisation du Match, le Toulouse Olympique XIII se réserve le droit de modifier le numéro de la place.
Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.
2.4 Formules de commercialisation
Le Toulouse Olympique XIII décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, le Toulouse Olympique XIII informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matchs pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite, être commercialisé en dehors de cette formule de Package.
Restrictions
Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Toulouse.
Il est précisé en tant que de besoin que l'accès au Stade sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de Toulouse.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valable dans la même tribune.
2.5 Calendrier – Horaires des matchs
Il est précisé que le calendrier et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la RFL (Fédération Anglaise de rugby à XIII).
En cas de difficulté rencontrée suite à la modification d'une date ou d'un horaire, contactez notre service clientèle (cf point 10 ci-dessous).
3. MODALITES D’ACHAT
L’achat des Billets peut se faire :
- Sur la billetterie en ligne du Toulouse Olympique XIII : billetterie.toulouseolympique.fr
- Dans les bureaux du Toulouse Olympique.
Tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.
4. MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement autorisés sont :
- Sur Internet (www.to13.com): carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonymes et cartes American Express ne sont pas acceptés) ;
- A la billetterie du Toulouse Olympique XIII : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonymes et cartes American Express ne sont pas acceptés), chèque, chèque ANCV, espèces et carte cadeaux Toulouse Olympique XIII.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.
Le Toulouse Olympique XIII a confié son système de paiement à 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
5 MODALITES DE RETRAIT
5.1 Retrait sur Internet
En cas d’achat sur Internet, l’Acheteur pourra imprimer son e-ticket directement (format A4) ou le télécharger sur son téléphone mobile.
Si l’Acheteur n’a pas pu imprimer son e-ticket et n'a pas possibilité de le télécharger sur son mobile, il pourra demander un duplicata le jour du match à la Billetterie, cette impression lui sera facturée 2 euros par billet.
L’Acheteur pourra également retirer son Billet au guichet le jour du match (à l’entrée principale) au maximum 1h30 avant le coup d’envoi, ce retrait sera facturé 2 euros par billet à l’Acheteur.
En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés sur Internet.
6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par le Toulouse Olympique XIII constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.
7. LIMITES DE RESPONSABILITE
7.1 Annulation – Report d’un match
En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme, le remboursement sera de la seule décision de l’organisateur et sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’évènement.
Si le match auquel le Billet donne accès est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, le Billet donne accès au match remis, si le match arrêté a duré moins d’une mi-temps.
7.2 Perte – Vol de Billets
Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Le consommateur devra apporter des éléments probants (ex : déclaration de police en cas de vol) pour pouvoir obtenir un duplicata de billet.
Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
7.3 Incident – Préjudice
Le Toulouse Olympique XIII décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Toulouse, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
8. ACCES AU STADE
8.1 Seules les personnes munies d’un Billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au Stade. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au Stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le Toulouse Olympique XIII pourra être expulsée du Toulouse.
Il est précisé que tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
8.2 Contrôle de sécurité
Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte du Stade. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès au Stade ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte du Stade.
Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans.
En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du Stade.
9. DROIT A L’IMAGE
Toute personne assistant au match consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par le Toulouse Olympique XIII, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.
10. SERVICE CLIENTELE
Pour toutes informations ou questions, notre Service Clientèle est à votre disposition : Tèl : 05 61 57 80 00 / Email : contact@to13.com / Courrier : Toulouse Olympique XIII (complexe sportif Toulouse Lautrec - 26 impasse Barthe, 31 200 Toulouse).
11. STIPULATIONS DIVERSES
11.1 Activités promotionnelles et/ou commerciales
Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord du Toulouse Olympique XIII, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toutes activités similaires, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, le Toulouse Olympique XIII se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme répressive) et demande de dommages et intérêts.
11.2 Paris sportifs
Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, le Toulouse Olympique XIII se réserve de prendre toutes mesures, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte du Stade.
11.3 Interdiction de revente des Billets
Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente) est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.
Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".
11.4 En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du Stade, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du Stade pour les stipulations concernées.
11.5 Toute sortie du Stade est définitive.
11.6 Données personnelles.
L’acheteur est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, que les données personnelles le concernant collectées à l’occasion de sa commande, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de sa commande.
Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes informatiques du Toulouse Olympique XIII ou du prestataire mandaté par lui à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif. Elles sont néanmoins susceptibles d'être conservées aux fins d'archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de : Toulouse Olympique XIII – Service Billetterie – Complexe sportif Toulouse Lautrec - 26 impasse Barthe, 31 200 Toulouse.
(À confirmer par Toulouse Olympique XIII si existe). Respecter les dispositions loi CNIL
12. SANCTION DU NON-RESPECT DES CGV
Voir avec le Toulouse Olympique XIII suivant les modalités de vente : résolution de la commande (p. ex. pour les IS) / Résolution de la vente / Expulsion/ Liste d'exclusion (ce qui suppose une déclaration à la CNIL
13. DROIT APPLICABLE/LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BILLETTERIE "Abonnement 2021"
1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
L'accès à l’abonnement du Toulouse Olympique XIII est subordonné à l'acceptation sans restriction par l'utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés directement ou indirectement par la SASP Toulouse Olympique XIII Rugby et en particulier les droits et obligations des parties. Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.
2. PRIX ET RENCONTRES
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La formule d’abonnement pour la saison complète donne accès aux seules rencontres à domicile du Toulouse Olympique XIII de la phase régulière du Championship (hors phases finales) soit, pour la saison 2020, 13 rencontres. L’abonnement ne donne pas accès aux rencontres du Toulouse Olympique XIII pour les matchs amicaux, de représentation ou les rencontres disputées à l’extérieur. Les cartes d’abonnement restent la propriété du Toulouse Olympique XIII jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix. En cas de délocalisation éventuelle pour la saison 2020, l'abonné se verra distribué un billet à l'occasion de cette rencontre. Les formalités seront précisées par le service billetterie en temps voulu.
3. MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement autorisés sont :
- Sur Internet (www.to13.com): prélèvement automatique en 1 ou 8 fois sans frais (se munir des documents et renseignements suivants : RIB – IBAN + BIC, e-mail et n° de téléphone portable).
- A la billetterie du Toulouse Olympique XIII : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés), chèque, espèces (se munir des documents et renseignements suivants : RIB – IBAN + BIC, pièce d’identité du payeur - carte nationale d’identité ou passeport, e-mail et n° de téléphone portable).
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.
Le Toulouse Olympique XIII a confié son système de paiement à 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
Les abonnements demeurent la propriété du TOULOUSE OLYMPIQUE XIII jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
4. CONTROLE D'ACCES, MESURES DE SECURITES ET CONDITIONS D'ADHESION
La carte doit être conservée par son titulaire pendant toute la durée de la saison et être présentée obligatoirement lors du contrôle d’accès au Stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le Toulouse Olympique XIII pourra être expulsée du Stade. Le public est informé que la loi du 6/12/1993 punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15 245 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Toulouse des objets susceptibles de constituer une arme. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du Toulouse. Le titre d’accès ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu (loi du 27/06/1919). L’abonnement est strictement nominatif et personnel. Un contrôle d’identité peut être exigé dans certains cas.
L’accès au Stade est subordonné au fait que l’acheteur soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers le Vendeur.
5. REMBOURSEMENT
Une fois l’abonnement établi, il ne pourra en aucun cas être remboursé.
6. DISPONIBILITE ET CHANGEMENT DE PLACE
Le Toulouse Olympique XIII reste le seul propriétaire des emplacements dans le Stade. En cas de force majeure, de suppression de places, de travaux, ou pour des raisons diverses, le Toulouse Olympique XIII s’engage à replacer la personne dans une catégorie de place équivalente en fonction des disponibilités. Dans ce cas, l’abonnement ne pourra en aucun cas être remboursé de façon totale ou partielle, ou donner lieu à des indemnités dues au changement de place.
7. SECURISATION DES DONNES PERSONNELLES ET DROIT A L'IMAGE
Les informations et données concernant la personne abonnée sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, aux informations vous concernant qui peut s’exercer par email : contact@to13.com, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence abonné. Par notre intermédiaire, vous pourrez également être amené à recevoir par courrier des offres ou propositions émanant du Toulouse Olympique XIII. Toute personne assistant à la manifestation reconnaît avoir donné son consentement irrévocable à l’utilisation par l’organisateur, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.
8. PERTE, VOL ou DETERIORATION DE LA CARTE D'ABONNEMENT
Le détenteur de la carte d’abonné est seul responsable de celle-ci. Un abonnement ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Toute réédition de la carte entraîne des frais techniques de 20 € qui doivent être réglés lors de la réédition. Aucune carte ne peut être revendue à une tierce personne. Toute carte déclarée perdue ou volée sera désactivée et inutilisable. Par ailleurs, toute édition d’un billet un jour de match en cas d’oubli de la carte d’abonné entraîne des frais de 5 € par billet émis.
9. ANNULATION OU REMBOURSEMENT D'UNE RENCONTRE
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de report du match ou de changement d’horaire le même jour. À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un match pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que le Toulouse Olympique XIII puisse utiliser les coordonnées que vous avez communiquées lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre. Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 05 61 57 80 00 ou sur le site Internet officiel du club.
10. SERVICE CLIENTELE
Pour toutes informations ou questions, notre Service Clientèle est à votre disposition : Tél : 05 61 57 80 00 / Email : contact@to13.com.
11. DROIT APPLICABLE, LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.